Coordonnées de l'entreprise
Plombier.com est une marque commerciale de la SARL PLOMBIER.COM, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 811 372 200 00030 (TVA intracommunautaire FR67811372200), dont le siège social est situé 11 rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé.
Vous pouvez nous joindre au 01 56 93 60 43 ou par courriel à l'adresse contact@plombier.com. Toute correspondance postale, qu'il s'agisse d'une rétractation ou d'une réclamation, est à adresser au siège social.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, par exemple par téléphone ou par internet, ou hors établissement, notamment à votre domicile, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste à la SARL PLOMBIER.COM, 11 rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, ou un courriel adressé à contact@plombier.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit plus bas, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision avant son expiration.
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, et ne vous occasionne aucun frais.
Intervention réalisée pendant le délai de rétractation
Si vous souhaitez que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons votre demande expresse sur papier ou sur un autre support durable (article L.221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que son exécution a commencé après votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1°).
Dépannage urgent à votre domicile
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28, 8°). Les travaux qui dépassent cette limite restent soumis au droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessus.
Paiement d'un contrat conclu à votre domicile
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10). Cette règle ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à votre domicile à votre demande expresse, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Modèle de formulaire de rétractation
Ce modèle, prévu en annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation, est à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez l'imprimer ou en recopier les mentions dans un courrier ou un courriel.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de la SARL PLOMBIER.COM, 11 rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, contact@plombier.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à notre service client, par courrier au siège social ou par courriel à contact@plombier.com. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur (articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation).
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Opposition au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur le site www.bloctel.gouv.fr (articles L.223-1 et L.223-2 du code de la consommation).
